1. Avant acceptation du devis
Une demande d’information ou une estimation non acceptée peut être abandonnée sans commande de restauration. Une évaluation expressément commandée reste due lorsqu’elle a été réalisée, selon le prix annoncé.
2. Après confirmation de commande
Pour annuler, écrivez dès que possible à [email protected] avec la référence du devis. Brendalo arrête les opérations annulables dans un délai raisonnable et établit un relevé d’avancement.
L’acompte est remboursé, diminué uniquement des coûts spécifiques déjà engagés et non récupérables, lorsque la loi le permet.
Le travail effectivement réalisé et les matières commandées pour le projet peuvent être retenus sur les sommes versées ou rester dus.
Une annulation n’efface pas la rémunération de la prestation exécutée; les droits liés à une non-conformité restent distincts.
3. Droit de rétractation du consommateur
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception ne s’applique, le consommateur dispose du délai légal de rétractation à compter de la conclusion du contrat de service. Les informations et le formulaire adaptés sont fournis avec le devis lorsque ce régime s’applique.
Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il peut devoir régler un montant proportionné au service exécuté jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque le service a été entièrement exécuté après demande expresse et reconnaissance de la perte du droit dans les conditions légales, ce droit peut ne plus être disponible.
Les biens réalisés ou nettement personnalisés peuvent relever d’un régime particulier. L’applicabilité est examinée selon la nature exacte de la commande.
4. Calcul et versement d’un remboursement
Le décompte peut inclure :
- les heures d’étude ou de restauration déjà effectuées;
- les matériaux, tissus, quincailleries ou pièces spécifiques déjà commandés et non repris;
- les transports déjà réalisés ou engagés;
- les montants récupérables auprès des fournisseurs, reversés au client lorsqu’ils ont été remboursés à Brendalo.
Un solde remboursable est versé par un moyen convenu, dans le délai applicable après validation du décompte. Le détail est communiqué par écrit.
5. Matières confiées et retrait du meuble
Après annulation, les éléments appartenant au client et le meuble sont restitués selon un rendez-vous convenu, sous réserve des droits prévus par la loi. Les matières spécifiques payées et disponibles peuvent accompagner la restitution. Les conditions de transport ou de stockage sont précisées au décompte.
6. Non-conformité ou dommage allégué
Une réclamation ne constitue pas une annulation. Décrivez le point concerné, joignez des photographies et évitez toute intervention d’un tiers avant examen. Brendalo compare le résultat au devis, propose lorsque cela est approprié une reprise, une solution proportionnée ou un remboursement correspondant au défaut reconnu, sous réserve des droits légaux.
7. Accord particulier et droit applicable
Le devis peut préciser des règles propres à une matière rare, une commande spéciale ou une intervention par phases. Une clause particulière ne réduit pas les protections impératives. Le droit français s’applique dans les conditions définies par les conditions de service.